Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants
Article 28.5.7
Versions de la disposition
28.5.7. Les années et parties d’année de service pour lesquelles un crédit de rente est accordé en vertu de la présente section sont ajoutées, pour fins d’admissibilité seulement à toute pension, aux années de service créditées à l’enseignant en vertu de l’article 16.
