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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 173.4
Versions de la disposition

Texte complet
173.4. (Abrogé).
1991, c. 14, a. 23; 1996, c. 53, a. 38; 2000, c. 32, a. 34; 2006, c. 49, a. 105.
173.4. Les articles 166, 167, 169 à 172 et 173.0.1 s’appliquent au Comité compte tenu des adaptations nécessaires.
1991, c. 14, a. 23; 1996, c. 53, a. 38; 2000, c. 32, a. 34.
173.4. Les articles 166 à 172 et 173.0.1 s’appliquent au Comité compte tenu des adaptations nécessaires.
1991, c. 14, a. 23; 1996, c. 53, a. 38.
173.4. Les articles 166 à 172 s’appliquent au Comité compte tenu des adaptations nécessaires.
1991, c. 14, a. 23.
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