Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-1.1 - Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le mandat des membres du comité de direction de l’Observatoire est d’au plus cinq ans et ne peut être renouvelé consécutivement qu’une fois.
À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
2020, c. 22, a. 31.
© Gouvernement du Québec