Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-1.1 - Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes
Article 11
Versions de la disposition
11. Le Comité de suivi de l’action gouvernementale pour le soutien aux personnes proches aidantes, le Comité de partenaires concernés par le soutien aux personnes proches aidantes, l’Observatoire québécois de la proche aidance ainsi que des personnes proches aidantes sont consultés dans le cadre de l’élaboration et du suivi du plan d’action.
Ces comités et cet observatoire doivent se réunir au moins deux fois par année pour discuter du suivi du plan d’action.
