R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Article 45 Versions de la disposition

1989-01-01

45. Il doit être procédé à une investigation chaque fois qu’un avis est donné au coroner conformément au chapitre II.

Le ministre de la Sécurité publique ou le coroner en chef peut également demander qu’il soit procédé à une investigation.

1983, c. 41, a. 45; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24.

1986-12-10

45. Il doit être procédé à une investigation chaque fois qu’un avis est donné au coroner conformément au chapitre II.

Le Solliciteur général ou le coroner en chef peut également demander qu’il soit procédé à une investigation.

1983, c. 41, a. 45; 1986, c. 86, a. 38.

1986-03-03

45. Il doit être procédé à une investigation chaque fois qu’un avis est donné au coroner conformément au chapitre II.

Le ministre de la Justice ou le coroner en chef peut également demander qu’il soit procédé à une investigation.

1983, c. 41, a. 45.