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R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
1982, c. 28, a. 7; 1986, c. 60, a. 6.
7. Les membres du conseil d’administration sont nommés par le gouvernement pour une période qui ne peut excéder cinq ans.
1982, c. 28, a. 7.
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