R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Texte complet
27. (Abrogé).
1982, c. 28, a. 27; 1986, c. 60, a. 12.
27. La Société doit fournir au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
1982, c. 28, a. 27.