R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Texte complet
25. (Abrogé).
1982, c. 28, a. 25; 1986, c. 60, a. 12.
25. L’exercice financier de la Société se termine le 31 mars de chaque année.
1982, c. 28, a. 25.