R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Texte complet
21. (Abrogé).
1982, c. 28, a. 21; 1986, c. 60, a. 11.
21. La Société délivre des certificats d’actions au ministre des Finances en retour des paiements effectués en vertu des articles 19 et 20, au fur et à mesure de leur versement.
1982, c. 28, a. 21.