Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La Société a son siège dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe.
1982, c. 28, a. 2; 1986, c. 60, a. 4.
2. La Société a son siège social dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe; elle peut, avec l’approbation du gouvernement, le transporter à tout autre endroit au Québec. Un avis de la situation ou de tout changement du siège social est publié à la Gazette officielle du Québec.
La Société peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
1982, c. 28, a. 2.
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