Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2 - Environment Quality Act

Français

Article 6.9
Versions de la disposition

Texte complet
6.9. The secretariat of the Bureau shall be in the territory of Ville de Québec.
The Bureau shall hold its hearings at any place in Québec.
1987, c. 73, s. 20; 2000, c. 56, s. 220.
6.9. The secretariat of the Bureau shall be in the territory of the Communauté urbaine de Québec.
The Bureau shall hold its hearings at any place in Québec.
1987, c. 73, s. 20.
© Gouvernement du Québec