Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
69.3. (Abrogé).
1984, c. 29, a. 14; 1990, c. 23, a. 40.
69.3. Le gouvernement peut nommer une personne pour inspecter les livres et registres de l’organisme et lui conférer les pouvoirs prévus aux articles 119 et 120.
1984, c. 29, a. 14.