Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
53.31.9. Les demandes d’agrément pour représenter les personnes sujettes à une obligation de compensation en vertu de la présente sous-section sont adressées à la Société québécoise de récupération et de recyclage.
La Société peut requérir de tout organisme qu’il lui fournisse tout renseignement nécessaire pour apprécier le bien fondé de sa demande, et notamment, pour évaluer sa représentativité auprès des personnes visées par sa demande.
2002, c. 59, a. 4.