Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
EnglishArticle 53.31.0.6
Versions de la disposition
53.31.0.6. Un organisme agréé en application de l’article 53.31.0.7 peut représenter toute personne sujette à une obligation de compensation en vertu de l’article 53.31.0.4.
