Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
EnglishArticle 53.29
Versions de la disposition
53.29. Nul ne peut, dans le cadre d’une opération commerciale, offrir en vente, vendre, distribuer ou autrement mettre à la disposition des utilisateurs:
1° des contenants, des emballages, des imprimés ou d’autres produits désignés ainsi que des matériaux de ces derniers qui ne satisfont pas aux normes réglementaires prescrites en application du premier alinéa de l’article 53.28;
2° des produits qui sont dans des contenants, des emballages ou d’autres produits non conformes aux normes réglementaires susmentionnées.
53.29. Nul ne peut, dans le cadre d’une opération commerciale, offrir en vente, vendre, distribuer ou autrement mettre à la disposition des utilisateurs:
1° des contenants, des emballages, des matériaux d’emballages, des imprimés ou d’autres produits qui ne satisfont pas aux normes réglementaires prescrites en application du premier alinéa de l’article 53.28;
2° des produits qui sont dans des contenants ou des emballages non conformes aux normes réglementaires susmentionnées.
53.29. Nul ne peut, dans le cadre d’une opération commerciale, offrir en vente, vendre, distribuer ou autrement mettre à la disposition des utilisateurs:
1° des contenants, des emballages, des matériaux d’emballages, des imprimés ou d’autres produits qui ne satisfont pas aux normes réglementaires prescrites en application de l’article 53.28;
2° des produits qui sont dans des contenants ou des emballages non conformes aux normes réglementaires susmentionnées.
