Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 53.23.1
Versions de la disposition
53.23.1. Le plan de gestion doit être révisé tous les sept ans par le conseil de la municipalité régionale. La période de révision commence à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du plan de gestion ou à toute date antérieure si le conseil prend une résolution à cet effet.
