Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
45.5. (Abrogé).
2002, c. 53, a. 7.
45.5. Le permis visé dans l’article 45.4 est un permis annuel qui vient à échéance le 1er avril de chaque année.
1982, c. 25, a. 4.