Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
31.64. Sont soustraits à l’application de l’article 22 les travaux ou ouvrages que nécessite la mise en oeuvre d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre en vertu des dispositions de la présente section.
2002, c. 11, a. 2.