Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
EnglishArticle 31.101.1
Versions de la disposition
31.101.1. Le ministre effectue, tous les cinq ans, un examen des programmes de gestion de l’eau et fait rapport au Conseil régional des ressources en eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent sur les mesures mises en œuvre pour assurer une gestion de l’eau conforme à l’Entente.
