21. Quiconque est responsable d’un rejet accidentel dans l’environnement d’un contaminant visé à l’article 20 doit, sans délai, faire cesser le rejet et aviser le ministre.
1972, c. 49, a. 21; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 2017, c. 42017, c. 4, a. 161.