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Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. (Abrogé).
1975, c. 53, a. 51; 1979, c. 2, a. 11.
51. Cependant, la Régie peut délivrer plus tôt une licence à une personne si la faillite est étrangère aux activités visées par la licence et n’est pas imputable à cette personne.
1975, c. 53, a. 51.
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