P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
6. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.
1987, c. 29, a. 6; 1999, c. 40, a. 211.
6. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes qui en sont mandataires.
1987, c. 29, a. 6.