P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
53. Celui qui désire obtenir un certificat doit en faire la demande par écrit au ministre selon les modalités prévues par règlement du gouvernement. Celle-ci contient les renseignements prescrits par ce règlement.
1987, c. 29, a. 53; 2022, c. 8, a. 83.
53. Celui qui désire obtenir un certificat doit en faire la demande par écrit au ministre. Celle-ci contient les renseignements prescrits par règlement.
1987, c. 29, a. 53.