P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
44. Le titulaire du permis doit en respecter les conditions d’exercice fixées par règlement du gouvernement.
1987, c. 29, a. 44; 2022, c. 8, a. 84.
44. Le titulaire du permis doit en respecter les conditions d’exercice fixées par règlement.
1987, c. 29, a. 44.