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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 21
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Texte complet
21. Dans le cas où une injonction interlocutoire est demandée, le cautionnement visé à l’article 511 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) ne peut excéder 500 $.
1987, c. 29, a. 21; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
21. Dans le cas où une injonction interlocutoire est demandée, le cautionnement visé à l’article 755 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne peut excéder 500 $.
1987, c. 29, a. 21.
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