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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. Le ministre peut, en tout ou en partie, faire remise de toute dette prévue au présent titre lorsqu’il juge que le montant ne peut être recouvré ou s’il le juge équitable en raison notamment de la bonne foi du débiteur ou de sa situation financière.
2021, c. 13, a. 99.
En vig.: 2021-10-13
99. Le ministre peut, en tout ou en partie, faire remise de toute dette prévue au présent titre lorsqu’il juge que le montant ne peut être recouvré ou s’il le juge équitable en raison notamment de la bonne foi du débiteur ou de sa situation financière.
2021, c. 13, a. 99.
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