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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 98
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Texte complet
98. Une mise en demeure du ministre interrompt la prescription prévue au troisième alinéa de l’article 32 et au deuxième alinéa de l’article 93.
2021, c. 13, a. 98.
En vig.: 2021-10-13
98. Une mise en demeure du ministre interrompt la prescription prévue au troisième alinéa de l’article 32 et au deuxième alinéa de l’article 93.
2021, c. 13, a. 98.
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