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Décisions des tribunaux
P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 95
Versions de la disposition
95. Lorsque le débiteur est encore bénéficiaire d’une aide financière prévue par la présente loi, le ministre peut opérer compensation jusqu’à concurrence de 25% de tout montant d’aide financière si le débiteur n’a aucune personne à charge, de 20% s’il a une personne à charge et de 15% s’il a plus d’une personne à charge, à moins que le débiteur ne consente à ce qu’il opère compensation pour plus.
Les définitions prévues au premier alinéa de l’article 18 s’appliquent aux dispositions du présent titre.
En vig.: 2021-10-13
95. Lorsque le débiteur est encore bénéficiaire d’une aide financière prévue par la présente loi, le ministre peut opérer compensation jusqu’à concurrence de 25% de tout montant d’aide financière si le débiteur n’a aucune personne à charge, de 20% s’il a une personne à charge et de 15% s’il a plus d’une personne à charge, à moins que le débiteur ne consente à ce qu’il opère compensation pour plus.
Les définitions prévues au premier alinéa de l’article 18 s’appliquent aux dispositions du présent titre.
