Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 92
Versions de la disposition
92. Le ministre établit un programme d’aide en situation d’urgence qui permet aux personnes dont la vie ou la sécurité ou celle de leur enfant ou de toute autre personne qui est à leur charge est menacée de bénéficier, selon les limites d’application, les conditions et les modalités qui y sont prévues, de mesures visant notamment:
1° l’aide à la relocalisation;
2° la fourniture de biens de subsistance pour répondre à certains besoins immédiats;
3° leur sécurité ou celle de leur enfant ou de toute autre personne qui est à leur charge.
En vig.: 2021-10-13
92. Le ministre établit un programme d’aide en situation d’urgence qui permet aux personnes dont la vie ou la sécurité ou celle de leur enfant ou de toute autre personne qui est à leur charge est menacée de bénéficier, selon les limites d’application, les conditions et les modalités qui y sont prévues, de mesures visant notamment:
1° l’aide à la relocalisation;
2° la fourniture de biens de subsistance pour répondre à certains besoins immédiats;
3° leur sécurité ou celle de leur enfant ou de toute autre personne qui est à leur charge.
