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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. La révision est effectuée par la personne désignée à cette fin par le ministre.
2021, c. 13, a. 86.
En vig.: 2021-10-13
86. La révision est effectuée par la personne désignée à cette fin par le ministre.
2021, c. 13, a. 86.
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