Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Le ministre peut, avant de rendre une décision, attendre l’issue d’une enquête tenue par une autorité administrative ou la décision d’une telle autorité ou d’une autorité judiciaire.
2021, c. 13, a. 81.
En vig.: 2021-10-13
81. Le ministre peut, avant de rendre une décision, attendre l’issue d’une enquête tenue par une autorité administrative ou la décision d’une telle autorité ou d’une autorité judiciaire.
2021, c. 13, a. 81.
© Gouvernement du Québec