Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Le ministre peut, à ses frais, exiger qu’une personne qui présente une demande en vertu du présent titre se soumette à l’examen d’un professionnel de la santé qu’il choisit après avoir consulté la personne.
2021, c. 13, a. 75.
En vig.: 2021-10-13
75. Le ministre peut, à ses frais, exiger qu’une personne qui présente une demande en vertu du présent titre se soumette à l’examen d’un professionnel de la santé qu’il choisit après avoir consulté la personne.
2021, c. 13, a. 75.
© Gouvernement du Québec