P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 70 Versions de la disposition

2021-10-13

70. Le montant de tous les dommages-intérêts versés à une personne victime en vertu de l’article 738 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) est soustrait du montant d’une aide financière à laquelle la personne est admissible en vertu du présent titre, lorsque ces dommages-intérêts sont versés pour les mêmes objets, séquelles ou préjudices que ceux visés par l’aide financière.

Toute personne victime qui reçoit de tels dommages-intérêts doit, conformément au règlement du gouvernement, en informer le ministre dès le moment de sa demande de qualification ou dès le moment de la réception de ces dommages-intérêts si celle-ci est postérieure à la demande de qualification.

2021, c. 13, a. 70.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

70. Le montant de tous les dommages-intérêts versés à une personne victime en vertu de l’article 738 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) est soustrait du montant d’une aide financière à laquelle la personne est admissible en vertu du présent titre, lorsque ces dommages-intérêts sont versés pour les mêmes objets, séquelles ou préjudices que ceux visés par l’aide financière.

Toute personne victime qui reçoit de tels dommages-intérêts doit, conformément au règlement du gouvernement, en informer le ministre dès le moment de sa demande de qualification ou dès le moment de la réception de ces dommages-intérêts si celle-ci est postérieure à la demande de qualification.

2021, c. 13, a. 70.