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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Une personne qui pourvoit aux besoins alimentaires d’un enfant dont la conception résulte d’une agression à caractère sexuel est admissible au versement d’une aide financière.
Les articles 23 à 31 ne s’appliquent pas à une demande en vertu du présent article.
Les conditions, les normes, les montants et les modalités de versement de cette aide sont prévus par le règlement du gouvernement.
2021, c. 13, a. 65.
En vig.: 2021-10-13
65. Une personne qui pourvoit aux besoins alimentaires d’un enfant dont la conception résulte d’une agression à caractère sexuel est admissible au versement d’une aide financière.
Les articles 23 à 31 ne s’appliquent pas à une demande en vertu du présent article.
Les conditions, les normes, les montants et les modalités de versement de cette aide sont prévus par le règlement du gouvernement.
2021, c. 13, a. 65.
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