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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Outre ce qui est prévu au présent chapitre et par le règlement du gouvernement, le ministre peut prendre toutes les mesures nécessaires, y compris d’autres mesures financières, pour contribuer à la réinsertion professionnelle d’une personne victime.
2021, c. 13, a. 61.
En vig.: 2021-10-13
61. Outre ce qui est prévu au présent chapitre et par le règlement du gouvernement, le ministre peut prendre toutes les mesures nécessaires, y compris d’autres mesures financières, pour contribuer à la réinsertion professionnelle d’une personne victime.
2021, c. 13, a. 61.
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