P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 5 Versions de la disposition

2021-10-13

5. La personne victime a le droit, compte tenu des ressources disponibles et dans la mesure prévue par la loi:

1°  de recevoir l’assistance médicale, psychologique ou sociale que requiert son état ainsi que les autres services d’aide appropriés à ses besoins en matière d’accueil, d’assistance et de référence aux autres services propres à lui venir en aide;

2°  de recevoir les services de réadaptation que requiert son état pour reprendre le cours de sa vie ou pour favoriser sa réinsertion sociale ou professionnelle;

3°  de bénéficier de mesures de protection contre les manoeuvres d’intimidation et les représailles.

2021, c. 13, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

5. La personne victime a le droit, compte tenu des ressources disponibles et dans la mesure prévue par la loi:

1°  de recevoir l’assistance médicale, psychologique ou sociale que requiert son état ainsi que les autres services d’aide appropriés à ses besoins en matière d’accueil, d’assistance et de référence aux autres services propres à lui venir en aide;

2°  de recevoir les services de réadaptation que requiert son état pour reprendre le cours de sa vie ou pour favoriser sa réinsertion sociale ou professionnelle;

3°  de bénéficier de mesures de protection contre les manoeuvres d’intimidation et les représailles.

2021, c. 13, a. 5.