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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. L’aide financière compensant certaines incapacités est annuelle et équivaut à 90% du revenu fixé conformément à l’article 46.
2021, c. 13, a. 49.
En vig.: 2021-10-13
49. L’aide financière compensant certaines incapacités est annuelle et équivaut à 90% du revenu fixé conformément à l’article 46.
2021, c. 13, a. 49.
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