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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. L’aide financière compensant certaines incapacités est établie en considérant le revenu fixé par le règlement du gouvernement.
2021, c. 13, a. 46.
En vig.: 2021-10-13
46. L’aide financière compensant certaines incapacités est établie en considérant le revenu fixé par le règlement du gouvernement.
2021, c. 13, a. 46.
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