P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 42 Versions de la disposition

2021-10-13

42. Les personnes victimes qualifiées suivantes sont, conformément au règlement du gouvernement, admissibles au versement d’une aide financière palliant une perte de revenu ou d’une aide financière compensant certaines incapacités:

1°  la personne qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard;

2°  le parent d’un enfant mineur qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cet enfant ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, est titulaire de l’autorité parentale;

3°  le témoin d’une infraction criminelle ou de la scène intacte de cette infraction après qu’elle a été perpétrée, au sens du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 15;

4°  l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l’article 16;

5°  le parent d’un enfant mineur qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité alors que cet enfant est l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l’article 16 ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, est titulaire de l’autorité parentale.

Le règlement prévu au premier alinéa prévoit les autres normes et les modalités relatives à l’aide financière palliant une perte de revenu ou à l’aide financière compensant certaines incapacités.

2021, c. 13, a. 42.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

42. Les personnes victimes qualifiées suivantes sont, conformément au règlement du gouvernement, admissibles au versement d’une aide financière palliant une perte de revenu ou d’une aide financière compensant certaines incapacités:

1°  la personne qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard;

2°  le parent d’un enfant mineur qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cet enfant ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, est titulaire de l’autorité parentale;

3°  le témoin d’une infraction criminelle ou de la scène intacte de cette infraction après qu’elle a été perpétrée, au sens du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 15;

4°  l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l’article 16;

5°  le parent d’un enfant mineur qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité alors que cet enfant est l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l’article 16 ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, est titulaire de l’autorité parentale.

Le règlement prévu au premier alinéa prévoit les autres normes et les modalités relatives à l’aide financière palliant une perte de revenu ou à l’aide financière compensant certaines incapacités.

2021, c. 13, a. 42.