P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Texte complet
39. La somme forfaitaire est établie après qu’une évaluation de santé confirme les séquelles des préjudices pour lesquelles il n’y a aucune possibilité d’amélioration significative ou que le décès est constaté ou présumé.
Dans le cas d’une somme forfaitaire pour les séquelles des préjudices, l’établissement et le versement se font pour chaque séquelle après que l’évaluation de santé ait confirmé l’impossibilité d’amélioration de celle-ci.
Malgré le premier alinéa, la somme forfaitaire peut, conformément au règlement, inclure un montant couvrant une perte de jouissance de la vie, des douleurs, des souffrances psychiques ou d’autres inconvénients qui ont été temporaires.
2021, c. 13, a. 39.
En vig.: 2021-10-13
39. La somme forfaitaire est établie après qu’une évaluation de santé confirme les séquelles des préjudices pour lesquelles il n’y a aucune possibilité d’amélioration significative ou que le décès est constaté ou présumé.
Dans le cas d’une somme forfaitaire pour les séquelles des préjudices, l’établissement et le versement se font pour chaque séquelle après que l’évaluation de santé ait confirmé l’impossibilité d’amélioration de celle-ci.
Malgré le premier alinéa, la somme forfaitaire peut, conformément au règlement, inclure un montant couvrant une perte de jouissance de la vie, des douleurs, des souffrances psychiques ou d’autres inconvénients qui ont été temporaires.
2021, c. 13, a. 39.