Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 23
Versions de la disposition
23. Toute personne victime doit être qualifiée pour bénéficier d’une aide financière en vertu du présent titre. À cette fin, elle doit présenter au ministre une demande de qualification en tant que personne victime au sens de l’article 15 ou de l’article 16.
Aux fins de présenter sa demande de qualification, la personne victime a le droit de recevoir toute l’information relative à l’aide dont elle peut bénéficier en vertu du présent titre. De même, tout au long du processus de traitement de sa demande, elle a le droit d’être informée de l’état d’avancement de ce traitement.
En vig.: 2021-10-13
23. Toute personne victime doit être qualifiée pour bénéficier d’une aide financière en vertu du présent titre. À cette fin, elle doit présenter au ministre une demande de qualification en tant que personne victime au sens de l’article 15 ou de l’article 16.
Aux fins de présenter sa demande de qualification, la personne victime a le droit de recevoir toute l’information relative à l’aide dont elle peut bénéficier en vertu du présent titre. De même, tout au long du processus de traitement de sa demande, elle a le droit d’être informée de l’état d’avancement de ce traitement.
