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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 198
Versions de la disposition

Texte complet
198. (Omis).
2021, c. 13, a. 198.
En vig.: 2021-10-13
198. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 13 octobre 2021 ou à la date antérieure fixée par le gouvernement.
2021, c. 13, a. 198.
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