P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Texte complet
186. Toute demande présentée à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail avant la date de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’a fait l’objet d’aucune décision sur l’admissibilité de même que toute demande qui découle d’un secours porté avant cette date est recevable si, à la date où le secours a été porté, elle aurait été recevable en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), telle qu’elle se lisait à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Le sauveteur ou la personne dont la demande est recevable en vertu du présent article a droit aux aides financières prévues par la Loi visant à favoriser le civisme, telle que modifiée par la présente loi, s’il remplit les conditions prescrites pour obtenir celles-ci.
Le quatrième alinéa de l’article 185 s’applique au présent article.
2021, c. 13, a. 186.
En vig.: 2021-10-13
186. Toute demande présentée à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail avant la date de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’a fait l’objet d’aucune décision sur l’admissibilité de même que toute demande qui découle d’un secours porté avant cette date est recevable si, à la date où le secours a été porté, elle aurait été recevable en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), telle qu’elle se lisait à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Le sauveteur ou la personne dont la demande est recevable en vertu du présent article a droit aux aides financières prévues par la Loi visant à favoriser le civisme, telle que modifiée par la présente loi, s’il remplit les conditions prescrites pour obtenir celles-ci.
Le quatrième alinéa de l’article 185 s’applique au présent article.
2021, c. 13, a. 186.