P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 175 Versions de la disposition

2021-10-13

175. Le mot « victime » est remplacé par l’expression « personne victime » et le mot « victimes » est remplacé par l’expression « personnes victimes », avec les adaptations nécessaires, partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes:

1°  (Modification intégrée au c. A-13.1.1, a. 53).

2°  (Modification intégrée au Code civil, a. 2926.1).

3°  (Modification intégrée au c. C-25.01, aa. 226 et 417).

4°  (Modification intégrée au c. P-13.1, a. 48).

5°  (Modification intégrée au c. S-40.1, aa. 19, 56, 61, 155, intitulé du chapitre V, aa. 173, 174, 175, 175.1 et 176).

6°  (Modification intégrée au c. A-13.1.1, r. 1, aa. 42 et 108).

7°  (Modification intégrée au c. A-29, r. 5, a. 22).

8°  (Modification intégrée au c. C-25.01, r. 7, titre du règlement).

9°  (Modification intégrée au c. C-26, r. 90.1, a. 8).

10°  (Modification intégrée au c. M-19, r. 1, aa. 1, 2, 14, 16, 17, 17.1 et 18).

11°  (Modification intégrée au c. P-13.1, r. 6, a. 6).

12°  (Modification intégrée au c. S-5, r. 5, a. 28).

2021, c. 13, a. 175.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

175. Le mot « victime » est remplacé par l’expression « personne victime » et le mot « victimes » est remplacé par l’expression « personnes victimes », avec les adaptations nécessaires, partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes:

1°  le paragraphe 9° du premier alinéa de l’article 53 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1);

2°  l’article 2926.1 du Code civil du Québec;

3°  les deuxièmes alinéas des articles 226 et 417 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01);

4°  le deuxième alinéa de l’article 48 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1);

5°  le paragraphe 5° de l’article 19, le paragraphe 3° de l’article 56, le deuxième alinéa de l’article 61, le paragraphe 3° de l’article 155, l’intitulé du chapitre V et les articles 173, 174, 175, 175.1 et 176 de la Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1);

6°  le premier alinéa de l’article 42 et l’article 108 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1);

7°  le sous-paragraphe ii du paragraphe f de l’article 22 du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 5);

8°  le titre de l’Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01, r. 7);

9°  le sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 8 des Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des criminologues du Québec (chapitre C-26, r. 90.1);

10°  les articles 1, 2, 14, 16, 17, 17.1 et 18 des Orientations et mesures du ministre de la Justice en matières d’affaires criminelles et pénales (chapitre M-19, r. 1);

11°  le sous-paragraphe d du paragraphe 2° de l’article 6 du Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence (chapitre P-13.1, r. 6);

12°  le deuxième alinéa de l’article 28 du Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements (chapitre S-5, r. 5).

2021, c. 13, a. 175.