P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Texte complet
Orientations et mesures du ministre de la Justice en matières d’affaires criminelles et pénales
169. (Modification intégrée au c. M-19, r. 1, a. 11).
2021, c. 13, a. 169.
En vig.: 2021-10-13
Orientations et mesures du ministre de la Justice en matières d’affaires criminelles et pénales
169. L’article 11 des Orientations et mesures du ministre de la Justice en matières d’affaires criminelles et pénales (chapitre M-19, r. 1) est modifié:
1°  par le remplacement, dans l’intitulé, de « victimes d’actes criminels » par « personnes victimes d’infractions criminelles »;
2°  par le remplacement, dans le premier alinéa, de « victimes d’un acte criminel » par « personnes victimes d’une infraction criminelle », de « les victimes » par « les personnes victimes » et de « victime » par « personne victime »;
3°  par le remplacement, dans le deuxième alinéa:
a)  de « victime » par « personne victime » et de « victimes » par « personnes victimes »;
b)  de « d’un acte criminel » par « d’une infraction criminelle »;
4°  par le remplacement, dans les troisième et quatrième alinéas, de « victime » par « personne victime » et de « victimes » par « personnes victimes ».
2021, c. 13, a. 169.