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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 167
Versions de la disposition

Texte complet
Règlement sur les impôts
167. (Modification intégrée au c. I-3, r. 1, a. 1086R27.1).
2021, c. 13, a. 167.
En vig.: 2021-10-13
Règlement sur les impôts
167. Le Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) est modifié par l’insertion, après l’article 1086R27, du suivant:
« 1086R27.1. Le ministre de la Justice ou la personne ou l’organisme avec qui ce ministre a conclu une entente en vertu de l’article 103 de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1), relativement à l’application du titre III de cette loi, ou de l’article 27.3 de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) doit produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, à l’égard d’une indemnité de remplacement du revenu qu’il détermine. ».
2021, c. 13, a. 167.
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