P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Texte complet
159. (Modification intégrée au c. A-3.001, r. 14, a. 29).
2021, c. 13, a. 159.
En vig.: 2021-10-13
159. L’article 29 de ce règlement est abrogé.
2021, c. 13, a. 159.