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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 158
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Texte complet
158. (Modification intégrée au c. A-3.001, r. 14, a. 28).
2021, c. 13, a. 158.
En vig.: 2021-10-13
158. L’article 28 de ce règlement est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
2021, c. 13, a. 158.
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