Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 157
Versions de la disposition

Texte complet
Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique
157. (Modification intégrée au c. A-3.001, r. 14, a. 1).
2021, c. 13, a. 157.
En vig.: 2021-10-13
Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique
157. L’article 1 du Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique (chapitre A-3.001, r. 14) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
2021, c. 13, a. 157.
© Gouvernement du Québec