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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 156
Versions de la disposition

Texte complet
Règlement sur l’assistance financière
156. (Modification intégrée au c. A-3, r. 1, a. 2).
2021, c. 13, a. 156.
En vig.: 2021-10-13
Règlement sur l’assistance financière
156. L’article 2 du Règlement sur l’assistance financière (chapitre A-3, r. 1) est modifié par la suppression de « , à une victime au sens de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) et à un sauveteur au sens de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ».
2021, c. 13, a. 156.
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